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La pétition n'est plus active

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La pétition n'est plus active : le projet de loi a été adopté et la loi promulguée le 14 avril 2006. Voir le texte de loi :

Le SNE-FSU travaille toujours au suivi des éléments de contenu du décret d'application de cette loi qui devrait paraître en juillet 2006.

Merci de votre soutien.

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Last modified 2006-05-16 05:39 PM
 

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